Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M.

Il résulte de la copie de la décision " 48 SI " adressée à Mme A que celle-ci comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

Par la requête susvisée, Mme A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du 28 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif, et l'indemnisation

Il résulte de ces dispositions que l'instruction d'une demande tendant à l'annulation d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte une phase d'instruction écrite suivie

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision 48 SI a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

Ce recours a été rejeté par une décision implicite. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision 29 novembre 2021 en tant qu'elle a réduit sa rémunération. 2.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision 18 octobre 2023 soit devenue définitive.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision 18 octobre 2023 soit devenue définitive.

Il soutient que le requérant a fait obstacle par son comportement à l'exécution de la décision de la commission de médiation. Par une décision du 23 février 2024, M.

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune des Arcs-sur-Argens a rejeté sa demande du 19 octobre 2022 tendant à la délivrance d’un certificat

demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de

, valant décharge définitive de l'obligation de payer la somme de 410,36 euros.

Il soutient que : - la décision du 2 juin 2021 a été prise par une autorité incompétente, ne comportant aucune précision sur son auteur ; - la décision du 18 juin 2021 portant rejet de son recours

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A conteste la décision du 21 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté

Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.

; - aucune disposition n'impose au pouvoir adjudicateur de présenter le décompte général sous la forme d'un compte unique, de sorte que l'unicité et l'indivisibilité du décompte général et définitif