Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'évaluation des personnes

; - la décision de rejet de la réclamation indemnitaire des requérants est définitive et ne peut plus être remise en cause dans le cadre de l'action directe ; - la CPAM d'Ille-et-Vilaine a été indemnisée

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue un refus de saisine du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale

de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue un refus de saisine du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale

de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue un refus de saisine du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale

des décisions de justice et, le cas échéant, dans le cas où des considérations impérieuses tenant à l'ordre public ou à des risques d'atteinte à la dignité humaine le justifieraient, de décider, après

la bonification pour bénéfices de campagne au titre des services accomplis à La Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de modifier dans un délai de deux mois les bases

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.