Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

A B conteste une décision du procureur de la République près le tribunal judicaire de Paris du 1er décembre 2022 refusant de rectifier un ou plusieurs actes d'état civil le concernant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes s'il a reçu son dossier, si non, quels sont

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

B... qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur l’erreur d’appréciation du caractère définitif de la décision de retrait d’agrément pris par le procureur de la République

du Loiret en date du 24 janvier 2023 de demander au substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Orléans de saisir le juge des enfants en vue de la mise en place d'une mesure d'action

le 1er juin 2023 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé par le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne pouvait avoir pour effet

le 7 avril 2023 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé A le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne pouvait avoir pour effet

que la décision notifiée le 5 octobre 2022 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé A le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne

que la décision notifiée le 5 octobre 2022 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé B le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne

le 20 avril 2023 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé A le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne pouvait avoir pour effet

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

que la décision notifiée le 4 juillet 2022 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé A le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne

et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ».