Sur la décision de résiliation du 17 décembre 2019 : En ce qui concerne la régularité de la décision de résiliation : S'agissant de la compétence de son signataire : 6.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge du contrat d’annuler la décision de résiliation ;

Elle soutient que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge du contrat d’annuler la décision de résiliation ;

Ce faisant, il doit être regardé comme se prévalant, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant résiliation de son contrat d’amodiation. 17.

du 16 janvier 2025 prononçant la sanction disciplinaire du troisième groupe de résiliation de contrat ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le rétablir dans l'ensemble de ses fonctions, droits

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * " la délibération attaquée prononçant la résiliation de la convention de sous-concession à compter du 15 novembre 2023 ne lui a pas été

; - la décision de résiliation est entachée d'un détournement de procédure dès lors que, selon les stipulations de la convention, la résiliation immédiate ne pouvait être prononcée qu'en cas de modification

Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation antérieurement à l'édiction de sa décision, laquelle indique expressément qu'une enquête a

du 18 octobre 2019 prononçant la résiliation du marché est insuffisamment motivée ; - il n'y a pas eu de mise en demeure infructueuse ; une résiliation ne peut être fondée sur des motifs non énumérés

A soutient que la décision de résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire entraîne, d'une part, une perte financière non négligeable et, d'autre part, des répercutions psychologiques, sans

être regardée comme prononçant la résiliation du contrat ; - la décision est entachée du vice de l'incompétence de son auteur ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2195-4 du code

A B, représenté par Me Belou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Lot prononçant la résiliation

Il soutient que : la présente requête est recevable, dès lors qu’elle est introduite dans le délai légal ; la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision de résiliation d’office

Sur la décision de résiliation du 17 décembre 2019 : En ce qui concerne la régularité de la décision de résiliation : S'agissant de la compétence de son signataire : 5.

Ce faisant, il doit être regardé comme se prévalant, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant résiliation de son contrat d’amodiation. 15.

en date du 12 août 2022 prononçant la résiliation de son contrat et sa révocation avec effet immédiat de ses fonctions de régisseur de la commune du Mont-Dore ; 2°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'exception de non-lieu doit être rejetée dès lors que la résiliation de la convention du 14 décembre 2021 n'a pas eu pour effet de supprimer

de résiliation de son engagement volontaire.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas établie ; - le doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas fondé.

En l’espèce, la décision du 12 août 2025 par laquelle le département de Mayotte, suite au jugement du tribunal administratif de Mayotte du 16 juin 2025 prononçant la résiliation de la convention de délégation