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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2105984_20221230
30 décembre 2022
E D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 05 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse totale
1ère Chambre
DTA_2210011_20240118
18 janvier 2024
SCCV 2 J Dartis un permis de construire au 2 rue J Dartis dans la commune ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gratien une somme
4ème chambre
DTA_2101387_20240111
11 janvier 2024
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
1ère chambre Bis
DTA_2100330_20221018
18 octobre 2022
Mme A demande l'annulation de cette décision et de la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux du 20 novembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5ème chambre
DTA_2208442_20250626
26 juin 2025
Par un courrier du 5 mai 2022, l'intéressée a contesté gracieusement la décision du 28 mars 2022 et demandé son retrait.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410932_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre 2024 et le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse
10ème Chambre
DTA_2214113_20250320
20 mars 2025
l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 27 juin 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Saint-Gratien à lui verser
2ème chambre - JU
DTA_2203258_20240301
1 mars 2024
Elle fait valoir que la requérante ne se trouve pas dans une situation de précarité. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300020_20240301
2 ème Chambre
DTA_2203151_20241121
21 novembre 2024
C D soutient que le requérant ne justifie pas de la date d'expédition de la notification du recours gracieux. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601049_20260420
20 avril 2026
La société Sun’R Power a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 18 février 2026, lequel a été rejeté par une décision du 11 mars 2026 au motif qu’aucun élément nouveau contenu dans le recours gracieux
7ème chambre
DTA_2206559_20250515
15 mai 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, dès lors que la décision de transfert de propriété et de classement dans le domaine public résulte de la délibération du 12 juillet 2013, prise en application
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414493_20250415
15 avril 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise a refusé de lui remettre gracieusement sa dette de prime d
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401652_20240321
21 mars 2024
recours gracieux jusqu' à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de ces décisions.
4ème Chambre
DTA_2316486_20260122
22 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 24 février 2023 et de la décision du 28 avril 2023 de rejet du recours gracieux, lesquelles sont revêtues de la même signature
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303470_20230512
12 mai 2023
lettre, se référant à une lettre du requérant du 26 avril 2017 se rapportant à une demande de carte nationale d'identité présentée par l'intéressé le 27 mars 2017, lui fait savoir qu'il n'a pas été possible
DTA_2108076_20230928
28 septembre 2023
Par un courrier du 25 juillet 2021, l'EARL Guy Grosheny a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération qui a été rejeté par une décision du 14 septembre 2021.
8ème chambre, JU
DTA_2108579_20220922
22 septembre 2022
Par courriel du 4 juin 2021, le requérant a réitéré auprès de la commune, sa demande de communication de documents. Par la présente requête, M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304140_20240702
2 juillet 2024
A le 29 janvier 2023 à l'encontre de la décision du 8 décembre 2022 en tant qu'elle lui a notifiée un indu de prime d'activité a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé plus
3ème Chambre
DTA_2104466_20250710
10 juillet 2025
Un mémoire présenté pour l'association requérante a été enregistré le 12 mars 2024 et n'a pas été communiqué.
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