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1 027 résultats pour « décision renvoyant l'affaire à la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2403540_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303722_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par une décision du 22 août 2023, dont M. H sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision. 2.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202543_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

contre la décision précitée. 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501798_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Mme A... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304043_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2307412_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... demande l’annulation de la décision du 14 avril 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 3 mars 2023.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202099_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par une décision du 3 mars 2022, le maire de Gourdan-Polignan a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301470_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A a contesté cette décision. Par une décision du 21 février 2023, dont M. A sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200799_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400773_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Le Bourgeois demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le conseil départemental des Ardennes a rejeté son recours administratif

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218204_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de contenir l'énoncé des conclusions demandées au juge et l'exposé de ses moyens de droits et que la décision attaquée est en tout état de cause bien

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402003_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette dernière décision du président du conseil départemental qui s’est entièrement substituée à la décision initiale. 2.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2506945_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une décision du 26 février 2025, dont M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502702_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

C... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403722_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un courrier du 9 septembre 2024, Mme C a contesté le bien-fondé de cette décision.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106980_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La requérante a formé un recours administratif préalable auprès de la MSA contre cette décision.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2110886_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée ne vise pas l'ensemble des textes applicables ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402753_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par sa requête, il conteste les décisions implicites portant refus de versement de cette allocation. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100814_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400381_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

titre subsidiaire le versement d'une indemnité de 500 000 euros ; - la décision n° 356209 du Conseil d'État du 9 mai 2012.

Source officielle

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