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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401105_20250512
12 mai 2025
En outre, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse
2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
C, non présents. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204174_20220906
6 septembre 2022
R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
du vérificateur, la date de sa prise en charge par la poste, soit le 25 août 2022, correspondant au lendemain de la date de la proposition de rectification litigieuse, l’adresse non contestée des contribuables
1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
A cette même occasion, il a également reconnu avoir perçu des revenus non déclarés sensiblement plus importants provenant du trafic de produits stupéfiants, en ayant, après avoir acheté l’équipement requis
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
A n'a pas déménagé postérieurement à cette déclaration puisqu'il s'agit de l'adresse déclarée par le requérant à l'appui de son présent recours, et que le pli a été retourné à l'administration revêtu des
ORTA_2206347_20221019
19 octobre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
recouverte par l'étiquette adhésive apposée par les services postaux, est lisible et permet de constater que l'enveloppe a été adressé à l'adresse fournie par M.
1ère Chambre
DTA_2200155_20221206
6 décembre 2022
D'une part, dans sa déclaration de modification reçue le 2 mai 2016 par les services de la DICP, Mme F a modifié son adresse postale par la suivante : " BP 51352 98716 Pirae ".
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503056_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
3ème Chambre
DTA_2401226_20240530
30 mai 2024
Il fait valoir que : - la requête est tardive, l'arrêté préfectoral en litige ayant été dûment notifié à Mme A le 18 janvier 2024 à l'adresse postale qu'elle avait déclarée ; - les moyens de la requête
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306190_20250306
6 mars 2025
Mme A B, ressortissante russe née le 1er décembre 1973, est entrée sur le territoire français le 2 mai 2011 selon ses déclarations.
5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
de poste.
8ème chambre
DTA_2205148_20260409
9 avril 2026
B... a déclaré l’adresse de Mme C... à Saint-Thibault-des-Vignes auprès de la banque postale depuis le 25 mars 2016, au CIC depuis le 21 février 2017 après l’ouverture d’un compte, à la caisse d’assurance
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
, seule en mesure de le faire, de produire devant le juge de l'impôt l'enveloppe dans laquelle a été acheminée cette déclaration et portant le cachet de la Poste faisant foi de sa date d'expédition.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202121_20221207
7 décembre 2022
D vivait 6 avenue du capitaine A à Saint-Jean de Braye à compter du 6 septembre 2020 ; Mme F a indiqué cette adresse en tant qu'adresse de domiciliation postale, sans vivre avec M.
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
était à sa disposition au bureau de poste. 3.
ORTA_2205404_20240131
31 janvier 2024
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire, la notification étant, dans cette
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