Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 11 mars 2021 et 17 janvier 2022, l'EURL Brands et Cie, représentée par Me Deleu, demande la décharge des cotisations supplémentaires

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () ". 9.

En effet, la commission d’acquisition rémunère aussi l’activité de conception des produits d’assurance.

Jean-Michel Couvert, conseiller délégué en charge de l'urbanisme, qui disposait d'une délégation du 19 juin 2020 pour la délivrance des autorisations en matière de droit des sols.

Par une intervention, enregistrée le 31 janvier 2025, le syndicat des travailleurs Sud de la Chimie, représenté par Me Blindauer, demande au tribunal : 1°) de faire droit aux conclusions de la requête

externalisées ; que le statut de représentant syndical est insuffisamment protecteur de la liberté syndicale.

à durée indéterminée depuis le 19 novembre 2018, occupait en dernier lieu le poste de directrice de la maison d'accueil spécialisée du Guillon, à Coublevie, en Isère, et était par ailleurs membre suppléante

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ne justifiant pas d'une délégation de signature ; - la société n'a pas correctement appliqué les critères d'ordre de licenciement

F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien demandent au tribunal l’annulation de cette décision.

A a fait l'objet d'une rupture conventionnelle avec le centre hospitalier. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. ".

au plus fort reste pour désigner les membres de la CCSPL ; - elle méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée découlant du jugement du 16 juillet 2020 rendu par le tribunal sur ce même point, devenu

En premier lieu, aux termes de l'article L.2411-5 du code du travail, " le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité sociale et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

D... une délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail et dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, tous les actes, décisions ou conventions, à l'exclusion

D... une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail et dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, tous les actes, décisions ou conventions, à l'exclusion

du personnel et de représentant syndical au comité d'établissement jusqu'au 17 janvier 2019, puis, à compter de cette date, de membre suppléant du comité social et économique.

du personnel et de représentant syndical au comité d'établissement jusqu'au 17 janvier 2019, puis, à compter de cette date, de membre suppléant du comité social et économique.

L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. " L'article R. 632-12 du même code dispose que : " La Commission nationale

Il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant de l'établissement E le 11 décembre 2015. Par un avis d'inaptitude du 11 juin 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire du poste supprimé occupait des fonctions syndicales