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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105895_20231229
29 décembre 2023
sollicitée par un représentant syndical en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - elle porte atteinte à la liberté syndicale ; - elle est entachée d'une
DTA_2300843_20230406
6 avril 2023
mise à la charge du syndicat requérant.
1ère chambre
DTA_2101354_20231107
7 novembre 2023
A Astor demande au tribunal : 1°) " d'annuler toutes les délibérations prises par le conseil syndical syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué concernant son poste, sans son accord [ou
5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
Mme B, déléguée syndicale et représentante syndicale au sein du comité d'entreprise, était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation
2ème chambre
DTA_2200126_20241107
7 novembre 2024
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410481_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du règlement : " Pour l'exécution du contrat d'occupation, le titulaire versera au Syndicat mixte une redevance mensuelle d'occupation du domaine public. () En tout état de cause
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305698_20231020
20 octobre 2023
En vertu de leurs statuts syndicaux visant la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de la Poste, la fédération nationale des syndicats départementaux
3ème Chambre
DTA_2400830_20250327
27 mars 2025
syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".
6ème chambre
DTA_2310025_20250114
14 janvier 2025
A était en dernier lieu titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.
DTA_2307650_20250114
DTA_2006061_20221124
24 novembre 2022
C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
A, conducteur receveur qu'elle employait depuis 2002 et titulaire des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical, pour inaptitude physique.
1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité
1ère Chambre
DTA_2304336_20250923
23 septembre 2025
Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière.
DTA_2107140_20230330
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
DTA_2400598_20250507
7 mai 2025
du syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa a approuvé la résiliation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport Tanéo du Grand Nouméa du
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
Elle est par ailleurs secrétaire du syndicat SUD CT de la commune, secrétaire générale du syndicat SUD 91 depuis le 15 mars 2019 et élue aux instances paritaires de la commune depuis novembre 2008.
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