C demande au tribunal d'une part d'annuler les délibérations des 26 avril 2017 et 9 juillet 2019 en tant que l'assemblée des propriétaires de l'ASA du canal du grand arrosage refuse de faire droit à ses

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, laquelle ne peut par elle-même, constituer un délit de prise illégale d'intérêt réprimée

En deuxième lieu, le rapport d'enquête publique constitue un acte préparatoire à la délibération approuvant le PLU, et ne fait donc pas grief. 6.

Pour justifier la compétence du juge administratif, les requérantes soutiennent que la convention en litige constitue une délégation de service public au sens des dispositions précitées. 7.

plein contentieux visant à faire constater et cesser une emprise irrégulière.

constitue pas une délibération spécifique de conseil municipal autorisant la signature d'un protocole d'accord ; - si la délibération du 29 novembre 1996 fait référence à une délibération du 11 décembre

du 13 février 2014 ne sont donc pas applicables ; - dès lors qu'il s'agit d'une extension de moins de 100 m², la participation n'est pas exigible compte tenu des modalités de calcul de la délibération

de Rilhac-Rancon en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AC n° 63 dont il est propriétaire, en zone naturelle non constructible.

n'est pas suffisamment motivée ; - une visite de son terrain a été réalisée sans son accord préalable ; - le courrier du 25 octobre 2021 constitue un abus de pouvoir ; - la préemption entraînera

périmètre du lotissement et n'ont donc jamais constitué des espaces communs, rétrocédés à la commune après réalisation du lotissement ; * les notes explicatives se résument à des projets de délibération

du terrain n'a jamais été sollicitée ni même avisée de ce qu'il était envisagé d'utiliser cette parcelle pour l'accueil de gens du voyage ; la délibération en litige, qui acte cette mise à disposition

, par une délibération adoptée en juillet 2018, de sa désaffectation au public puisqu'il ne dessert plus que deux propriétaires.

A est propriétaire, à Biot, d'un terrain bâti cadastré section AV n°s 108 et 110.

Enfin, par une délibération du 1er juin 2021, la commune de La Farlède a approuvé la 1ère révision du PLU.

stockés sur un terrain dont les requérants sont devenus propriétaires le 15 janvier 2020, soit postérieurement à l'achèvement du parterre de fleurs en litige.

stockés sur un terrain dont les requérants sont devenus propriétaires le 15 janvier 2020, soit postérieurement à l'achèvement du parterre de fleurs en litige.

stockés sur un terrain dont les requérants sont devenus propriétaires le 15 janvier 2020, soit postérieurement à l'achèvement du parterre de fleurs en litige.

; elle aurait dû non pas vendre le terrain dans sa globalité mais quatre terrains constructibles dont elle aurait tiré un meilleur prix ; - alors que la délibération prévoit de vendre la parcelle à

Considérant ce qui suit : Les consorts B... sont propriétaires des terrains cadastrés section AB nos 248, 250, 251 et 253 situés 1 et 3, rue de la Gare à Broons.

En l'espèce, l'OPAC de la Savoie, propriétaire d'une partie du terrain d'assiette du projet, a attesté avoir qualité pour solliciter l'autorisation litigieuse et il ressort, par ailleurs, des pièces du