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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402145_20240403
3 avril 2024
B ; - les observations de Me Schurmann, représentant M.
1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
Le jury de chaque concours comprend : - le directeur général des ressources humaines ou son représentant, président ; - le secrétaire général du gouvernement ou son représentant ; - le directeur de la
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501076_20250721
21 juillet 2025
représentée par Me Benoiton, demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513087_20250610
10 juin 2025
B A , demande l'annulation de la décision d'expulsion du territoire français prise à sen encontre le 29 avril 2025.
8e Section - MESD
DTA_2217299_20220818
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
3ème chambre
DTA_2110517_20221125
25 novembre 2022
Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Roussel, représentant l'association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte, et de Me Lubac, représentant la société Longueil
4ème Chambre
DTA_2203214_20250409
9 avril 2025
Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Lamamra, représentant l'EARL Le Clos de l'âne et celles de Me Sansiquet, représentant la commune de Savasse.
7éme chambre
DTA_2308410_20251204
4 décembre 2025
Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Bensimhon, représentant M. B..., et de M. D..., représentant la préfète de l’Essonne. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
7ème Chambre
DTA_2418582_20250723
23 juillet 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401744_20240404
4 avril 2024
- les observations de Me Phan, représentant M. B D. - les observations de Me Francia, représentant l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes.
7ème chambre
DTA_2310393_20250605
5 juin 2025
Combier, - les observations de Me Megherbi, représentant M. C, et celles de Me Capuano, représentant le préfet du ValdeMarne dans l'affaire n° 2411900.
DTA_2411900_20250605
Juge unique cellule 7
DTA_2003576_20220719
19 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2202789_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, la décision faisant à M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
B est " représentant permanent " de la société CAMI qui elle-même est " Président " de la SAS Miklus ; Si le 29 décembre 2009, a été acté de la démission de M.
DTA_2314256_20230701
1 juillet 2023
B, - les observations de Me Peteytas, avocat désigné d'office, représentant M.
3ème Chambre
DTA_2103461_20230706
6 juillet 2023
Vitré Communauté a refusé de créer un arrêt de transport scolaire au lieu-dit " Les Ruaux " dans la commune du Pertre, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre la décision
4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
45% du montant du SMIC ; - il résulte de cette erreur que l'administration lui doit un reliquat de salaire représentant la somme de 1 232,99 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204734_20220928
28 septembre 2022
d'appréciation en estimant que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
DTA_2503577_20250926
26 septembre 2025
Terras, - et les observations de Me Baudet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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