son édiction, retirer sa décision implicite de rejet si celle-ci est illégale et statuer sur le recours hiérarchique par une décision expresse. 5.

en date du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a retiré les décisions d'autorisation de mise en activité partielle n°034BCAS0201 et n°034BCAS0103 et de l'ordre de recouvrer la somme

A..., de nationalité turque, demande l’annulation de l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré sa carte de résident.

B A, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré sa carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier

Le requérant soutient que : - la décision attaquée est intervenue après l'expiration du délai dont l'administration disposait pour retirer la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, introduit

C B, représenté par Me Lawless, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite

Par une décision du 16 septembre 2021, l'inspecteur du travail a toutefois retiré cette décision implicite et autorisé le licenciement de Mme A.

B..., représentée par Me Curt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite du 31 mai 2024 de rejet de son recours

B était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " qui lui a été retirée.

A et, par la même décision, la lui a retirée et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " Vie privée et familiale ". Par la présente requête, M.

B et, par la même décision, la lui a retirée et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 16

lui a indiqué qu'il envisageait de retirer la décision implicite du 25 septembre 2020 autorisant la mise en chômage partiel d'un salarié pour 500 heures du 1er juillet au 30 septembre 2020.

cinq mille salariés appartenant à une même activité professionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail a adressé une mise en demeure ayant le même objet

A B C, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident valable du 19 juin 2015 au 18 juin

Postérieurement à l'introduction de la requête, la ministre du travail a, par décision du 17 avril 2018, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice

B..., représenté par Me Pradal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Canet-de-Salars a retiré la décision tacite de non-opposition du

implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juin 2023, cette décision implicite ayant été retirée par la décision de la ministre du travail

Il est ainsi employeur des salariés et ne pouvait pas ignorer l'infraction commise. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.