Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

S’il soutient qu’il a bien déposé ses déclarations dans les délais légaux au titre de ses revenus issus de son activité salariée de jardinage, il est toutefois constant qu’il n’a pas souscrit les déclarations

La procédure de taxation d'office ayant été appliquée par l'administration fiscale, l'association n'ayant pas déposé les déclarations d'impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe

Ainsi, la société n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû appliquer un taux de 15 % sur le montant de ses revenus qui ont fait l'objet d'une retenue à la source.

La date limite de dépôt de cette déclaration était au plus tard le 3 mai 2016.

Aux termes de son article 187 : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () / 30 % pour tous les autres revenus ".

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

En tout état de cause, la globalisation des montants des acquisitions intracommunautaires reportés dans les déclarations de TVA des sociétés clientes ne permet pas d’établir qu’elles correspondent aux

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".

Ils contestent la mise en œuvre de la taxation d'office, en faisant valoir que la notification par l'administration fiscale de la mise en demeure de déposer leur déclaration de revenus datée du 20 juillet

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80'% en cas de découverte d'une activité occulte () ".

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. () ".

tardif de la déclaration de résultats au titre de l'année 2018 ; - elle emploie un salarié à temps plein à l'adresse même de son siège social ; elle remplit ainsi les conditions édictées par l'article

français sans l'avoir déclaré.

A B, également directeur général de la société Concept'Or, et de revente de ces emplacements auprès de ses clients.

le Service à la vente correspond en réalité à un lieu de dépôt et de stockage auquel les clients n'ont pas accès pour des raisons de sécurité et où seul le personnel autorisé est habilité à charger et

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Il a déclaré, au titre des revenus de l'année 2017, une plus-value à long terme à hauteur de 297 652 euros qu'il a placée sous le régime de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général

à l’avance un engagement de location, celui qu’il a déposé le 6 juin 2019, soit l’année d’achèvement des travaux, lors de la déclaration des revenus de l’année 2018, aurait dû être pris en compte par

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / (…) 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations