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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2414558_20250409
9 avril 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié
3 ème Chambre
DTA_2004578_20230112
12 janvier 2023
Les requérants soutiennent que : - la mesure de chômage partiel, qui ne concernait que deux salariés de la SAS A.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402497_20240424
24 avril 2024
A dès lors qu'elle ne porte pas sur le renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " du requérant, mais sur un changement de statut vers celui de " salarié " ; - M.
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu
2ème chambre
DTA_2500421_20250605
5 juin 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 5.
1ère Chambre
DTA_2504918_20260210
10 février 2026
A..., ressortissant tunisien, né le 9 septembre 1990, est entré en France le 4 mars 2023 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de salarié.
4ème chambre
DTA_2203969_20220913
13 septembre 2022
Si, depuis la rupture de ce contrat, le requérant a effectué différents stages en milieu professionnel, notamment un stage en restauration susceptible de déboucher sur la conclusion d'un contrat d'apprentissage
3ème Chambre
DTA_2106129_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.
DTA_2302287_20230629
29 juin 2023
Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent, dès lors, être écartés. 5.
2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné
DTA_2403854_20250123
23 janvier 2025
le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, et portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DTA_2404898_20241127
27 novembre 2024
Sur les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 18.
3ème chambre
DTA_2505537_20251030
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré par celle-ci du défaut d’un tel examen doit être écarté. 3.
4ème Chambre
DTA_2302111_20231019
19 octobre 2023
Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de solliciter un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".
5ème Chambre
DTA_2411508_20250327
27 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juillet 2023, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête en appel du département des Bouches-du-Rhône et confirmé que Mme B devait être regardée comme remplissant
DTA_2301309_20240131
31 janvier 2024
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DTA_2405297_20241118
18 novembre 2024
A... à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour
DTA_2500944_20260423
23 avril 2026
Le 3 mars 2023, la cour d’appel de Poitiers a ordonné son placement auprès du département de la Charente-Maritime jusqu’à l’âge de sa majorité, le 13 octobre 2023.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215684_20221013
13 octobre 2022
", ou " vie privée et familiale ", ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502361_20250428
28 avril 2025
Le 12 octobre 2023, il a conclu avec le département de la Haute-Garonne un contrat d'accompagnement jeune majeur, valable jusqu'au 13 octobre 2026 et renouvelable.
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