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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2403681_20250311
11 mars 2025
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
B... le bénéfice du report de taxe sur la valeur ajoutée déductible dès la cession du bien immobilier le 6 mars 2017 et jusqu’en mai 2022, le service a exclusivement considéré que M.
2ème chambre
DTA_2003354_20230330
30 mars 2023
La date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé.
1ère Chambre
DTA_2400591_20260414
14 avril 2026
Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro. (…) ». Aux termes de l’article 9-6 de ce décret : « I.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2303071_20250626
26 juin 2025
C à la date du 31 décembre 2020. Deuxièmement, il résulte de l'instruction que M.
1ère chambre
DTA_2301226_20250328
28 mars 2025
Par une ordonnance en date du 12 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103243_20230725
25 juillet 2023
Elle est hébergée depuis le 13 mars 2021 chez Mme C B, une dame de 81 ans, de façon temporaire en attendant d'obtenir un logement social.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203581_20231009
9 octobre 2023
A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un carnet médical du
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502882_20251203
3 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la direction générale des Finances publiques de ne pas considérer la fin de son emploi précédent comme un départ à la retraite volontaire
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200187_20231127
27 novembre 2023
L'administration fiscale a, par un courrier en date 7 décembre 2021, rejeté sa demande.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302411_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, le bien litigieux ne saurait être considéré comme vide de meubles au 1er janvier 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2307924_20230915
15 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2023 du préfet de l'Aisne en tant qu'il a maintenu son placement en rétention administrative.
4ème Chambre
DTA_2112169_20251016
que les valeurs des cessions de titres de la société BEFI en date des 27 avril et 28 juin 2012 constituaient des valeurs de référence ; l’administration fiscale a elle-même considéré, dans un document
3ème Chambre
DTA_2201338_20241106
6 novembre 2024
L'administration a considéré que ces charges exceptionnelles n'étaient pas justifiées.
3ème chambre
DTA_2100187_20221202
2 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la mise à disposition des logements considérés à leur fille ainsi qu'à la mère de M.
9ème chambre
DTA_2406501_20260216
16 février 2026
Pour considérer comme effectivement réalisées lesdites activités, l’organisme doit être en mesure de justifier du nom des formateurs ainsi que des dates de formation et de produire les attestations de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506827_20260116
16 janvier 2026
demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions complémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2010 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition de revenus considérés
11ème chambre
DTA_2208491_20230307
7 mars 2023
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509586_20250716
16 juillet 2025
Ainsi, à cette date, la commune ne s'était pas prononcée sur cette demande.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200400_20240820
20 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Notre-Dame-de-Cenilly a procédé au retrait de l'arrêté en litige par un arrêté en date du 17 mars 2022
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