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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2004573_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300487_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201584_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les actions ont à cette date, été évaluées à la valeur unitaire de 1 898 euros. Les actions de la société étaient donc réparties à hauteur de 433 actions pour M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201586_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les actions ont à cette date, été évaluées à la valeur unitaire de 1 898 euros. Les actions de la société étaient donc réparties à hauteur de 433 actions pour M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103194_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'administration fiscale a, par un courrier en date 21 octobre 2021, rejeté sa demande. Dans la présente instance, le requérant sollicite la réduction de la cotisation de taxe foncière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502210_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande la désignation d’un expert aux fins d’évaluer les préjudices en lien avec cet accident de service.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301602_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - en application des article 1400 et suivants du code général des impôts, la taxe foncière doit être établie au nom du propriétaire à la date de l’évaluation, pour l’état de l’immeuble

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202217_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501934_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

conséquences dommageables et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chance ; de donner tous les éléments utiles d’appréciation sur les responsabilités encourues ; de fixer, le cas échéant, la date

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III audit code : « I. - …la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision de la commune… ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2305016_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de consolidation de l'état de santé de Mme D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401081_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dont elle est propriétaire constituent une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte du centre commercial auquel ils sont rattachés et qu’ils doivent, à ce titre, être évalués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501347_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dont elle est propriétaire constituent une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte du centre commercial auquel ils sont rattachés et qu’ils doivent, à ce titre, être évalués

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502524_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

réduction : Aux termes de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002148_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110906_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400149_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303695_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2004677_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2006513_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle

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