B..., représenté par la SELARL Dehan-Schinazi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 11 septembre

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 8 août 2022 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de

B a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours.

celle de l’intéressé.

suite de l’infraction en date du 20 octobre 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 5.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

A... conteste cette date et fait valoir que l’infraction est devenue définitive au 8 avril 2019, date du règlement de l’amende prononcée par le juge pénal dans sa décision du 3 mai 2019.

C demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision disciplinaire du 7 mai 2019 : 2.

jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale.

jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale.

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 5.

B demande l'annulation de la décision 48SI du 15 juin 2022 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions des retraits de trois

et ont le même objet que celles ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre de la procédure pénale concernant le représentant légal de C... ; - l’indépendance des procédures fiscale et pénale ne s

Par une décision 48 SI en date du 19 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul de M.

Il fait valoir que : - le juge pénal ayant décidé l'exécution provisoire de la condamnation pénale de M.

C demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

B..., représenté par Me Ferté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 14 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision