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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101973_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510569_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de la solliciter avant que ses services édictent une OQTF à son encontre afin qu'il puisse en bénéficier ; - la lettre de l'OFII indiquant à une personne qu'elle doit sortir de l'hébergement, à une date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :/ 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201259_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1o Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203407_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Si la date de notification de cette décision ne peut être déterminée avec précision, faute d'avoir été envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, il résulte du jugement du tribunal d'instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003541_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206421_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
irrégulière au regard de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; d'une part, il n'a pas été précédé d'un arrêté le mettant en demeure de réaliser les travaux à une date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle9ème chambre
DTA_2106794_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 5
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, le rapport du 11 février 2020 se borne à analyser les réponses apportées par la société requérante à un rapport en date du 29 octobre 2019, qui lui avait été transmis dans le cadre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304770_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté en date du 20 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408072_20240814
14 août 2024
14 août 2024
des éléments du dossier qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en litige dès lors qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français à une date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit par courrier en date du 13 avril 2021.
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