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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311682_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A B, représenté par MeArbib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil a prononcé une interdiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
tendant à ce que sa nullité ne se rattache pas à un intérêt lésé ; au demeurant, le défaut allégué de transmission au contrôle de légalité n'est pas de nature à entacher le contrat de nullité ou à en
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400278_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
procédure antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 mars 2025, Mme B A, représentée par la SCP Patrimonio Puyt-Guérard Haussetête, demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501367_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500812_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 12 février 2025, la société La reliure du Limousin, représentée par la SELASUS Coll, demande au juge des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113718_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2021 et le 13 juillet 2021, Mme E C, représentée par Mme B C, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500116_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du transfert de propriété à Mme A D des parcelles cadastrées section C n°473, 480, 481 et 485 situées sur le territoire de la commune de Vigeois
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304945_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Seine et Yonne recyclage, représentée par Me Labayle-Pabet, demande au juge des référés statuant en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
S'agissant du fondement tiré de la nullité du protocole d'accord transactionnel : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301909_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501264_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307069_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, après avoir ordonné par un jugement " avant-dire droit " la production sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D, contribuables de la commune de Bessières, souhaitent être autorisés à exercer, au nom de cette commune, une action en nullité de cette vente devant le tribunal judiciaire. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin de nullité de la convention de pâturage : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502729_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
suivante : Par une " requête en référé contractuel " enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2025 sous le n° 2502729, la société NUMERICARCHIVE, représentée par son gérant, demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305744_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a, suite à la commission d'une infraction au code de la route ayant entraîné l'émission d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512253_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605069_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., ayant pour avocat Me Robine, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106545_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la nullité des contrats : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303221_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
E ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fils D, né le 2 février 2018, au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Source officiellePage 5 sur 540