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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402419_20251027
27 octobre 2025
A... a été condamné pour ces faits à la peine d’emprisonnement susmentionnée de cinq ans, ainsi qu’à des peines complémentaires de cinq ans d’interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303710_20230927
27 septembre 2023
d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera
Juge unique 4
DTA_2004831_20230331
31 mars 2023
L'EPIC Advivo demande au tribunal la réduction de 4 797,56 euros de la taxe foncière maintenue à sa charge au titre de l'année 2018. 2.
4ème chambre
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 200-2 du même livre : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration
juge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
La SARL Karladam demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de cette correction.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2411177_20241128
28 novembre 2024
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 à 9h30, en présence de M.
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
B A, représenté par Me Semeriva, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel la directrice générale du centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300664_20230330
30 mars 2023
A B demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le juge d'application des peines à procéder
ORTA_2300660_20230330
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le juge d'application des peines à procéder au retrait d'une réduction de peine. Vu les autres pièces du dossier.
1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
A B, représenté par Me Mathiotte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
DTA_2106350_20240322
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Bella, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des
Chambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
Par sa requête, Mme A demande la décharge de l'obligation de payer cette somme.
3ème Chambre
DTA_2202022_20240523
23 mai 2024
Enfin, durant son incarcération, elle s'est vue retirer un total de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine pour détention de médicaments, consommation d'alcool et de médicaments et en dernier
4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
Par la présente requête, la SCI La Fontaine d'Amblaincourt doit être regardée comme sollicitant la réduction voire la décharge des sommes qui lui sont ainsi réclamées.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226934_20251218
18 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) FRAM, venant aux droits et obligations de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SALY, demande
7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
" non bis in idem " telle qu'appliquée par le Conseil constitutionnel, au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines, garantis par l'article 8 de
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
A B, représentée par Me Matton, demande au tribunal : 1°) la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
2ème chambre
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
Cette réclamation préalable ayant été rejetée le 20 septembre 2023, la société Aptar Stelmi demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations initiales et supplémentaires de cotisation foncière
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302407_20230920
20 septembre 2023
A B conteste le retrait ou le refus de lui accorder une réduction de peine par le juge de l'application des peines à la suite d'accusations indiquant qu'il aurait détenu et initié un trafic de stupéfiant
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