Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à durée indéterminée : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200578_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à durée indéterminée : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107960_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le 27 janvier 2021, elle a sollicité la requalification de ses contrats de vacation successifs en contrat à durée indéterminée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007197_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une décision du 4 septembre 2020, le président de l'université a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003028_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 21 avril 2020, Mme A a présenté une demande tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302468_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
conseiller principal d’éducation adressé à l’un de ses collègues dont le contrat à durée déterminée ne devait pas non plus être renouvelé et ayant demandé à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée
Source officielle8ème chambre
DTA_2107459_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 25 février et 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle6ème chambre
DTA_2100468_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B Duc A C, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2017 : En ce qui concerne la procédure : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de revenus d'origine indéterminée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202372_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que sa demande d'indemnisation ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 mars 2022 prise par
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... avait sollicité la requalification de ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations, en droits et pénalités. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, ces préjudices devant être indemnisés par le versement d'une somme de 22 052 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 22 mars 2022, la collectivité européenne d’Alsace lui a proposé un contrat à durée indéterminée devant débuter le 1er juillet 2022. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201511_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903648_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
étaient dans un état de dépression et de perdition ne leur permettant pas de mesurer l'importance de ces demandes.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'objet de la demande de l'intéressée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de Mme B devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de M. A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.
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