Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B... n’est pas fondé à demander la remise totale de sa dette. Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès présentées par M.

Cette demande a été implicitement rejetée.

l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé

le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il soutient que le non-examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour est une rupture d’égalité devant la loi et le service public qui porte atteinte à ses droits fondamentaux.

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles R. 425-11, R. 425-12, R. 431-12 et R. 431-15-1 du même code qu’en cas de demande de première délivrance du titre de séjour en cause, ce document

le comptable qui exerce les poursuites. / (). / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Le rapport de la DZPAF ne remet pas non plus en cause l'authenticité du passeport qui correspond au modèle délivré par l'autorité administrative malienne.

A..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause par la CAF et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de l’indu mais fait valoir que sa situation financière ne lui

La circonstance que ses demandes se soient successivement fondées sur des stipulations contractuelles différentes n'est pas de nature à faire regarder sa dernière demande comme procédant d'une cause juridique

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Et aux termes de l’article R. 621-6-4 du même code : « Si l’expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée,

A a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une transcription n° 3835 du 5 août 2020 du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 5397 du 31 mars 2020, un jugement supplétif tenant

dû adresser ses demandes à la caisse précitée.

de la requête et à titre subsidiaire, d'une part, au rejet de celle-ci au fond, et d'autre part, à sa mise hors de cause concernant les demandes relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l’annulation

D..., représenté par Me Vandendriessche, demande au tribunal : 1°) de prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Somme contre la décision