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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201040_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'autorité publique, de rébellion, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes et, enfin, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000111_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D, condamné pour crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103595_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, la requérante n'ayant jamais été condamnée pour menaces de crimes ou délit à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2308794_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
surveillants, dont le requérant, qui a été condamné de ce fait par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence sous la qualification de violences volontaires avec ITT supérieure à 8 jours par personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2402621_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, eu égard à l’ancienneté de sa condamnation définitive, prononcée le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Mâcon, pour outrages à personnes dépositaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2500213_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et 105 heures de travaux d’intérêt général pour des faits « d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique », de
Source officielle3ème chambre
DTA_2310071_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'autorité publique et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction, notamment, de se livrer à une activité professionnelle ou sociale en tant que dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508988_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
aggravée par 2 circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours (récidive), le 9 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 1 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
imposée à un mineur de quinze ans, de port prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518131_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A a été signalé par les services de police à 29 reprises, notamment pour viol, violence sur un magistrat, outrage et violence sur personne dépositaire de l'autorité public, usage de stupéfiant et menace
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402139_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
dans le cadre d'une composition pénale et devant le tribunal pour enfants de E à la suite des faits de menaces de mort et d'outrages commis par lui le 23 mai 2020 sur les personnes de ces quatre dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'autorité publique, recel de bien provenant d'un vol, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304292_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ou de délit à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508328_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601075_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 754-3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601850_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504931_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201618_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
publique et à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et outrage à une personne dépositaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300622_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Selon l'article 432-10 du code pénal, " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102816_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
annulé, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale à 4 mois d'emprisonnement le 20 décembre 2019 pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officiellePage 5 sur 181