se ferait automatiquement ; - qu'en date du 9 novembre 2022, il a immédiatement procédé à une demande d'annulation du retrait de point " imputé à tort " sur son permis de conduire ; - qu'il est dirigeant

dont il était le dirigeant.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

par l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'était pas le dirigeant de la société Flemming's ni associé de cette société ; - la CNAC a adopté une interprétation entachée

B en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir

par Me Kais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant

justice administrative, la suspension de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant

une relation contractuelle entre le dirigeant d’une société, ayant la qualité de mandataire social, et le liquidateur judiciaire.

A indique qu'il doit disposer de son permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle dès lors qu'il exerce les fonctions de dirigeants de société et qu'il doit également disposer de

tribunal administratif d'annuler la décision du 11 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

Par proposition de rectification du 20 février 2017, l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la SARL ALPI des loyers et charges locatives afférents aux logements privés de ses dirigeants

d'une agence de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'agrément en tant que en dirigeant d'une agence de sécurité privée.

implicite par laquelle le directeur du Consei national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif à l’encontre du rejet de sa demande de délivrance d’un agrément de dirigeant

juin 2024 pour un montant de 825 euros en vue du recouvrement du titre de perception IDF1 21 2600047642 émis le 16 août 2021 relatif à une astreinte majorée pour non dépôt des comptes annuels de la société

titre de perception IDF 23 2600049757 émis à son encontre le 22 août 2023 mettant à sa charge la somme de 500 euros pour le recouvrement d'une astreinte due pour non dépôt des comptes annuels d'une société

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'astreinte de 750 euros prononcée à son encontre pour non dépôt des comptes annuels de la société SAS VHA. Vu les autres pièces du dossier.

. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut (…) leur adresser une

lesquelles le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance, respectivement, d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité et d'un agrément de dirigeant

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

C avait eu un comportement contraire à l'honneur et à la probité attendus d'un dirigeant d'une société de sécurité privée, l'autorité administrative s'est fondée, dans le cadre de l'enquête administrative