salariés liés à l’exploitation.

A E, salarié protégé, et refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être autorisé s’il est en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Jacquelin, rapporteur ; et les conclusions de Mme E..., rapporteuse publique.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C B, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Il fait valoir que : - la SAS BELL n'a pris aucune mesure de nature à le préserver du harcèlement qu'il a subi de la part d'un autre salarié ; - il a subi une discrimination en ce que le taux horaire

syndicale infligée par la société requérante à sa salariée.

Il mentionne enfin qu'aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats par le salarié. 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé doit tenir compte de cet avis. 7.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Il mentionne enfin qu'aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats par le salarié. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Mme C a, d'une part, saisi la cellule THEMIS du ministère des armées et, d'autre part, a déposé plainte auprès de la compagnie de gendarmerie de l'armement pour des faits de harcèlement sexuel.

Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est

Gallais et d'autres salariés : 6. M.