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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203794_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bouillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 18 novembre 2016
5ème chambre
DTA_2204201_20230531
31 mai 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception émis le 23 juin 2021. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2106242_20230208
8 février 2023
mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426808_20250403
3 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505962_20251020
20 octobre 2025
un jugement du 15 septembre 2003 de ce même tribunal, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Bezons une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301756_20260119
19 janvier 2026
A... a été destinataire d’un titre de perception, émis le 14 février 2023, portant recouvrement de l’astreinte ainsi prononcée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311908_20240116
16 janvier 2024
n° ACDE 23 2600022860 d'un montant de 19 700 euros, outre la majoration de 1 970 euros, émis le 12 octobre 2023 et la décharger de la créance afférente ; 5°) d'annuler le titre de perception n° ACDE
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410942_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2024 en vue du recouvrement d’une somme de 50 860 euros ; 2°) de mettre à la charge de
1ère chambre
DTA_2203996_20240515
15 mai 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception : 2.
juge unique (3)
DTA_2103529_20231227
27 décembre 2023
B a formé un recours préalable contre le titre de perception. Le 4 mars suivant, le département du Nord a rejeté son recours. Par la présente requête, M.
4ème chambre
DTA_2104461_20240523
23 mai 2024
B demande au tribunal l'annulation du titre de perception émis le 2 octobre 2020 et la décharge de la somme correspondant à hauteur de 5 655,99 euros. 2.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401217_20250226
26 février 2025
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
9ème chambre
DTA_2108765_20250317
17 mars 2025
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de cette disposition " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
4ème Chambre
DTA_2508492_20260130
30 janvier 2026
B... est fondé à demander l’annulation du titre de perception du 18 septembre 2024.
2ème chambre
DTA_2201116_20240123
23 janvier 2024
Il suit de là, en application des dispositions précitées, que M.
ORTA_2505964_20251020
Un second état liquidatif, du 11 décembre 2017, a mis à la charge de l’intéressé une somme de 37 560 euros pour la période du 12 juillet 2013 au 14 décembre 2016, un second titre de perception pour ce
ORTA_2306545_20260119
DTA_2300492_20240612
12 juin 2024
URGENCES JU
DTA_2303768_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : * il a toujours déclaré ses ressources auprès de la CAF ; * il avait droit à la perception du revenu de solidarité active (RSA) en novembre 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509552_20250903
3 septembre 2025
A B, représentée par Me Ducrot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 24 septembre 2024 en vue du recouvrement d'une somme de 1 192
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