résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ". 3.

partiellement de l'hypoxie fœtale résultant de la difficulté à réduire la dystocie des épaules et, d'autre part, une atteinte paralytique partielle des racines supérieures du plexus brachial droit d'origine

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

En tout état de cause, le dommage résultant de l'accident non fautif n'atteint pas les seuils de gravité permettant une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Le requérant n'ayant produit aucun élément permettant d'établir la réalité et l'ampleur de préjudices résultant du fait qu'il n'aurait pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité

les souffrances endurées, en décrivant les souffrances endurées de la date de survenue du dommage au jour de la consolidation et les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; le dommage esthétique

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

subie résultent de l'atteinte du nerf fémoral droit, qui a été soit compressé, soit élongé lors de l'intervention chirurgicale.

Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés.

un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui

Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance

Le I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français

à la réparation des dommages immatériels subis par le maître de l’ouvrage, résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages-ouvrage obligatoire en application de l’article

En 1992, à l'âge de 49 ans, il a été atteint d'un cancer de la vessie.

Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

de chacun d'eux ; - il convient, dans l'attente des résultats de cette expertise, de leur allouer une provision à hauteur de la somme de 10 000 euros pour Mme B correspondant aux souffrances endurées

des résultats, elle est fondée à solliciter une provision d’un montant de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :/ () / 2° Ces faits :/ -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente