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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102380_20230928
28 septembre 2023
avant l'ouverture du chantier, () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont
DTA_2104683_20230928
1ère chambre
DTA_2103014_20231121
21 novembre 2023
la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la
10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2202330_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la société XL Insurance Company (assureur de la société Soprema) venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, représentée par Me Gauvin,
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
Assurance puis par Axa.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200317_20220725
25 juillet 2022
Elle rappelle que le fait de s'en rapporter à justice sur le mérite de la demande ne vaut reconnaissance d'aucun droit.
DTA_2108537_20221220
20 décembre 2022
En revanche, les sommes versées au titre de prestations d'assurance autres que celles résultant de l'article L. 211-1 du code des assurances constituent des prestations de services déductibles de la base
URGENCES JU
DTA_2302000_20241128
28 novembre 2024
Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la
1ère Chambre
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix
DTA_2108735_20230413
13 avril 2023
S'agissant des prestations d'assurance, l'article L. 211-1 du code des assurances prévoit que : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être
2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que les autorités de contrôle britanniques ont transféré au 1er janvier 2019 les engagements des sociétés d’assurances FACL et FICL localisés en France avec les droits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307717_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les caisses primaires d'assurance maladie accordent à leurs assurés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources indiquées plus loin une
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503222_20260408
8 avril 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de ces sociétés de mettre en cause la société Ergo France à la place de la société Tétris Assurances.
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.
6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
Le 10 février 2016, un scanner thoracique a révélé de multiples formations hypodenses intracardiaques compatibles avec des thrombi de l’oreillette droite et des auricules droite et gauche, une thrombose
DTA_2309430_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : - le mémoire de la caisse primaire d’assurance maladie, présenté sans avocat, est irrégulier ; - la demande reconventionnelle de la caisse primaire d’assurance maladie tendant à ce
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325952_20260211
Les dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l’inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l’assurance maladie intervient
juge unique (5)
DTA_2102451_20230505
5 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas fraudé dès lors qu'elle pensait, de bonne foi, que la prestation versée par la société d'assurance au titre de l'invalidité de son mari, dont l'absence de déclaration
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