CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102380_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

avant l'ouverture du chantier, () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104683_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

avant l'ouverture du chantier, () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103014_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313492_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2202330_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la société XL Insurance Company (assureur de la société Soprema) venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, représentée par Me Gauvin,

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2328705_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002698_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Assurance puis par Axa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200317_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Elle rappelle que le fait de s'en rapporter à justice sur le mérite de la demande ne vaut reconnaissance d'aucun droit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108537_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En revanche, les sommes versées au titre de prestations d'assurance autres que celles résultant de l'article L. 211-1 du code des assurances constituent des prestations de services déductibles de la base

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302000_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002311_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108735_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant des prestations d'assurance, l'article L. 211-1 du code des assurances prévoit que : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206007_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que les autorités de contrôle britanniques ont transféré au 1er janvier 2019 les engagements des sociétés d’assurances FACL et FICL localisés en France avec les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307717_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les caisses primaires d'assurance maladie accordent à leurs assurés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources indiquées plus loin une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503222_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de ces sociétés de mettre en cause la société Ergo France à la place de la société Tétris Assurances.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le 10 février 2016, un scanner thoracique a révélé de multiples formations hypodenses intracardiaques compatibles avec des thrombi de l’oreillette droite et des auricules droite et gauche, une thrombose

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309430_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que : - le mémoire de la caisse primaire d’assurance maladie, présenté sans avocat, est irrégulier ; - la demande reconventionnelle de la caisse primaire d’assurance maladie tendant à ce

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2325952_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Les dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l’inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l’assurance maladie intervient

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102451_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas fraudé dès lors qu'elle pensait, de bonne foi, que la prestation versée par la société d'assurance au titre de l'invalidité de son mari, dont l'absence de déclaration

Source officielle

Page 5 sur 285

← PrécédentSuivant →