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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et du comité de l'abus de droit fiscal ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses
4ème Chambre
DTA_2112777_20230317
17 mars 2023
Les unités manquantes portaient sur le droit des sociétés et des groupements d'affaires, le droit social, le droit fiscal, la finance d'entreprise, le management, la comptabilité approfondie et le contrôle
3ème chambre
DTA_2100187_20221202
2 décembre 2022
du II de l'article 15 du code général des impôts telles qu'interprétées à la lumière du paragraphe 60 de l'instruction référencée au BOI-RFPI-CHAMP-20-20 et c'est par maladresse et méconnaissance du droit
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301355_20260210
10 février 2026
auparavant d’une exonération de taxe ; - cette taxation abusive cache peut-être une volonté de lui nuire en spéculant sur l’âge de son président, le fatalisme des militants et leur méconnaissance du droit
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
Origine en revenus distribués au profit des époux C... en tant qu’associés de la SARL L’Auberge des musées, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l’abus de droit
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
L'administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve en l'absence de saisine du comité de l'abus de droit fiscal, apporte ainsi des éléments suffisamment précis de nature à établir que, dans le
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217565_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration a implicitement mis en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal sans lui accorder les garanties inhérentes à cette procédure ; - ses projets sont éligibles
7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
Il résulte des termes mêmes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts que, en cas d'incompatibilité entre le droit comptable et le droit fiscal, les contribuables ne peuvent opposer
DTA_2100141_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que l'administration fiscale a commis une erreur de droit en lui appliquant les dispositions de l'article 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et en méconnaissant les dispositions
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
DTA_2021507_20230315
DTA_1902150_20230127
27 janvier 2023
200-10 et publiée le 5 juillet 2013 ainsi que du paragraphe 10 de l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-200-50 publiée le 5 juillet 2013 ; - le commentaire figurant dans la Revue de droit
DTA_2000461_20241128
28 novembre 2024
3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne l'abus de droit allégué en défense par l'administration fiscale : 9.
Chambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
DTA_2202033_20240523
6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
En l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal a émis le 7 février 2020 un avis favorable à la mise en œuvre par l'administration de la procédure d'abus de droit.
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