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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324414_20231030
30 octobre 2023
ces décisions ; . les arrêtés des 12 septembre et 20 octobre 2023 ne sont pas motivés ; . son dossier individuel ne lui a pas été communiqué et le principe du contradictoire a été méconnu ; . la durée
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 5.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord. " 8. Il résulte des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2303624_20251204
4 décembre 2025
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
DTA_2419739_20250521
21 mai 2025
qui le recrute d'une ancienneté de services d'au moins deux ans. / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement
4ème chambre
DTA_2200318_20231207
7 décembre 2023
remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
7ème chambre
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du
11ème Chambre
DTA_2203814_20250306
6 mars 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
DTA_2301019_20260305
5 mars 2026
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
1ère chambre
DTA_2301653_20250415
15 avril 2025
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au
Chambre 2
DTA_2202528_20230818
18 août 2023
au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission consultative paritaire ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison du non-respect de la durée
3ème chambre
DTA_2300992_20250313
13 mars 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
2ème Chambre
DTA_2106577_20250211
11 février 2025
ne disposait pas des moyens indispensables à l'accomplissement de ses missions et en a alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la durée
DTA_2202211_20240517
17 mai 2024
de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. / Pour la détermination de la durée
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
DTA_2201437_20230209
9 février 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ".
DTA_2202808_20250108
8 janvier 2025
Dans un premier temps, et par une décision du même jour, 14 septembre, il était prévu un renouvellement de la période d'essai.
6ème chambre
DTA_2305733_20250404
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : « Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien
DTA_2118053_20241119
19 novembre 2024
à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / -de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; / () / La période
DTA_2004394_20230308
8 mars 2023
tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Pour la détermination de la durée
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