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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2308470_20240130
30 janvier 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le Préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2308472_20240206
6 février 2024
Juge unique 1
DTA_2307856_20240117
17 janvier 2024
Il ressort des termes des arrêtés que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre des requérants, le préfet a, quand bien même ils ne représentent
Juge unique 2
DTA_2402853_20240527
27 mai 2024
d'un an.
Juge unique 4
DTA_2308275_20240124
24 janvier 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2308425_20240214
14 février 2024
Juge unique 6
DTA_2302957_20230601
1 juin 2023
Juge unique (4)
DTA_2402247_20240521
21 mai 2024
En dernier lieu, la requérante, qui ne justifie d'aucun lien particulier en France, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en prononçant l'interdiction de retour critiquée, d'ailleurs d'une durée
1ère chambre
DTA_2500130_20250703
3 juillet 2025
3ème Chambre
DTA_2506697_20251106
6 novembre 2025
entraine une atteinte aux droits fondamentaux et constitue une circonstance humanitaire, le requérant ne démontre pas qu’en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée
Reconduite à la frontière
DTA_2301731_20230403
3 avril 2023
DTA_2206692_20230124
24 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2402058_20240521
En vertu de l'article L.612-10 pour fixer la durée cette interdiction de retour l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et
DTA_2509319_20251223
23 décembre 2025
un an sa durée, l’arrêté précise qu’une interdiction de retour peut être prononcée à l’encontre de l’intéressée, alors même qu’elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’elle n’a pas fait
DTA_2501026_20251007
7 octobre 2025
intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
3ème chambre
DTA_2303147_20240530
30 mai 2024
surabondant, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'offre actuellement pas au préfet la possibilité de choisir de délivrer à un étranger une carte de séjour temporaire d'une durée
DTA_2207136_20221123
23 novembre 2022
motivé sa décision, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2207138_20221123
motivé sa décision, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 10
DTA_2400868_20240311
11 mars 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre les dispositions susvisées , estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Chambre 2
DTA_2200619_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 11.
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