En l'espèce, si le requérant soutient que le dossier de demande de permis de construire modificatif était dépourvu des éléments graphiques nécessaires à l'appréciation des modifications envisagées, la

, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 6.

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 2.

propres à sa situation personnelle. 11.

d'éléments propres à l'espèce. 7.

S'agissant de la décision portant fixation à trente jours de son délai de départ volontaire : - les circonstances de l'espèce impliquaient que le préfet du Doubs lui accorde un délai de départ volontaire

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de sa décision juridictionnelle. 5.

En ce qui concerne les vices propres du permis de construire modificatif du 15 janvier 2026 : 11.

Me Huard soutient que l'absence de fixation de pays de destination entache d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.

En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.

des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français à son encontre, il a pu faire valoir des éléments relatifs à sa situation personnelle et à ses conditions de séjour

Compte tenu des éléments versés au dossier relatifs à l’état de conservation de ces espèces dans le département de la Martinique, des dégâts potentiellement conséquents que leur causerait la campagne de

La caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or qui ne fait état d'aucun élément propre à remettre ce fait en cause, doit prendre en compte la garde alternée des trois enfants de M. C. 9.

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.