Il résulte de l'instruction que le vice procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire concernant Mme C.

Les fautes reprochées par M. et Mme C et la D à la direction départementale des finances publiques du Var résultent, non pas de la plainte elle-même déposée auprès du procureur de la République mais, en

Il résulte des termes des deux propositions de rectification du 2 août 2018 que les informations obtenues le 20 novembre 2017 auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Elle fait valoir qu’au regard de l’enquête pénale en cours, seul le Procureur de la République peut autoriser la communication du dossier médical de D... B... E....

La décision a également pour motifs les conséquences de ces agissements sur le fonctionnement du service et, notamment, suite à l'ouverture d'une enquête préliminaire et à la perte de confiance du procureur

Aux termes de l’article L. 252-5 du même code : « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai

A la suite d'un signalement auprès du procureur de la République pour des faits de comportements inappropriés dont s'était plainte une élève mineure de l'établissement, il a été suspendu à titre conservatoire

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Par une ordonnance du 17 janvier suivant, le Procureur de la République a ordonné la remise deux chiennes à une pension animale.

B... soutient ensuite que les motifs de rectification ne seraient pas suffisamment explicités, la proposition de rectification se bornant à reprendre les éléments de l’enquête pénale.

le 18 octobre 2019 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune laquelle conduit à l'ouverture d'une enquête administrative dont est saisie l'inspection générale de la police

de la République ayant ordonné la saisie.

C B a fait l'objet d'une enquête judiciaire préliminaire ouverte le 4 avril 2016 par le parquet national financier et confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières

C B a fait l'objet d'une enquête judiciaire préliminaire ouverte le 4 avril 2016 par le parquet national financier et confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'apparaît pas compétent pour traiter un litige opposant un particulier à une fondation privée ; - seul le procureur de la république est en mesure de

A... « le temps de mener la procédure judiciaire » initiée par un signalement, effectué le 31 janvier 2023, au procureur de la République et a réduit de moitié son traitement et son indemnité de résidence

Il résulte du courrier du procureur de la République, des différents procès-verbaux d'investigation et du rapport d'enquête de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) que la manifestation

et que le procureur de la République de Créteil a été consulté concernant la procédure dont a fait l'objet Mme G.

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement