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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
La société Miss Lili a contesté ces redressements par une première réclamation du 18 décembre 2019 et son recours contre ces redressements a été rejeté, en dernier lieu, par le Conseil d'Etat le 31 mai
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326171_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement
1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
En réponse, le 20 mars 2017, l'administration fiscale a maintenu les rehaussements proposés.
1 ère Chambre
DTA_2404100_20260106
6 janvier 2026
Les redressements ont été portés à la connaissance de l’entreprise vérifiée par une proposition de rectification du 9 février 2022.
DTA_2403197_20251118
18 novembre 2025
fiscale a opéré une substitution de motifs dans le cadre de sa réponse à ses observations ; - en requalifiant les emplois salariés de la société Mat Couture en emplois fictifs, l’administration fiscale
7éme chambre
DTA_2109850_20230608
8 juin 2023
prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.
8ème Chambre
DTA_2310152_20250325
25 mars 2025
B en 2017, sa mise à disposition de la filiale n'a généré aucune facture.
7ème Chambre
DTA_2004612_20230807
7 août 2023
par catégorie de revenu et par chef de redressement, l'impôt, l'année d'imposition et les motifs des redressements, de façon suffisamment explicite pour permettre au contribuable d'engager une discussion
DTA_2104863_20221202
2 décembre 2022
L'administration fiscale a finalement retenu, pour établir les redressements, le chiffre d'affaires moyen résultant de ces deux méthodes. 7. M.
DTA_1905350_20221202
L'administration fiscale a finalement retenu, pour établir les redressements, le chiffre d'affaires moyen résultant de ces deux méthodes. 12.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019977_20240214
14 février 2024
Ils soutiennent que : -L'examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 2013 a été mené de manière déloyale car il a pour origine un précédent redressement, au titre des années 2011
Chambre 2
DTA_2301469_20250616
16 juin 2025
En ce qui concerne le bienfondé des redressements : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
S'agissant des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 36.
DTA_2001466_20220701
4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 14.
3ème Chambre
DTA_2203623_20240530
30 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2002027_20230616
16 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2020, la directrice du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
DTA_2001948_20221110
10 novembre 2022
salariés de nouvelle génération et des entreprises françaises ayant l'intention de s'implanter à l'étranger.
1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
A au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, l'administration fiscale a pris pour référence le chiffre d'affaires de l'année 2017, année de création de l'entreprise, qu'elle a divisé par 101, le
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