Enfin, aux termes de l'article L. 1233-61 dudit code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient

A produit, sans être ultérieurement contesté par la société requérante, plusieurs attestations de salariés occupant des fonctions différentes au sein de l'entreprise et indiquant son investissement à l'égard

justifie le licenciement du salarié. 6.

dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / Le représentant

n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son

Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé. 3.

La décision en litige statuant sur une première demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " présentée par M.

application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

drive au sein de l'entreprise Auchan Velizy ; 2°) d'enjoindre au directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à titre principal, de lui

Un nouvel occupant a été désigné et le maintien de la société Leyre Tourisme sur le domaine de Peyricat empêche l'installation du nouvel occupant qui, au demeurant refuse de signer la convention et souhaite

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

B..., employé par l’entreprise depuis le 7 juin 1982 et occupant, en dernier lieu, le poste d’agent de production conducteur polyvalent sur le site de Pont-sur-Yonne, et qui a la qualité de salarié protégé

Par ailleurs, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Ces mesures sont complétées par une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise dans la limite de 7 000 euros par salarié de moins de 50 ans et de 8 400 euros par salarié de plus de 50 ans ou en

Mme B, salariée de la société Reflet 2000 depuis le 1er avril 1989, occupait, en dernier lieu, le poste de chef de site.