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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600789_20260122
22 janvier 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction que Mme A... n’établit aucunement que l’offre de relogement en cause, un T2 à Saint-Etienne-du-Grès auprès d’un organisme de logement social, serait inadaptée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305882_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie au regard de la nécessité de faire cesser les atteintes portées à ses droits garantis par le droit européen ; en effet, ses conditions de détention sont inadaptées
Chambre DALO
DTA_2202354_20230227
27 février 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.
4ème chambre _ juge unique
DTA_2410203_20260428
28 avril 2026
à la situation de handicap qu’il fait valoir, cette dernière n’étant, par ailleurs, pas démontrée.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313608_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que le logement qu'elle occupe avec sa famille est inadapté au handicap de son fils.
Magistrat Jouguet
DTA_2406333_20251216
16 décembre 2025
B..., la commission de médiation des Yvelines a estimé d’une part, que les éléments fournis à l’appui du recours ne permettaient pas de caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap
Magistrat Benoit
DTA_2201708_20230215
15 février 2023
rend son logement inadapté à ses besoins. 5.
14ème chambre, DALO
DTA_2404291_20250402
2 avril 2025
du logement à ses besoins et à ses capacités en l'absence de production de sa dernière quittance de loyer, qu'elle ne justifiait pas du caractère inadapté du logement au handicap de son époux, qu'elle
3ème Chambre (J.U)
DTA_2117954_20221121
21 novembre 2022
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
DTA_2410424_20251022
22 octobre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206750_20221220
20 décembre 2022
aux besoins de la famille du fait de la situation de handicap qu'elle connaît ainsi que de celle de son jeune fils ; -ce logement est inadapté pour cet enfant, notamment s'agissant de son espace personnel
DTA_2311735_20250122
22 janvier 2025
En cinquième lieu, il appartient au demandeur dont la demande de logement social a dépassé un délai anormalement long d'établir l'inadaptation de son logement actuel à ses besoins et capacités.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302590_20230515
15 mai 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.
Cellule juge unique
DTA_2403289_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que la décision et entachée d’une erreur d’appréciation en ce que son logement est suroccupé et inadapté au handicap de son fils.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310501_20260323
23 mars 2026
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l
Juge unique 8
DTA_2108201_20231113
13 novembre 2023
logement indécent ou inadapté. 5.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307795_20240318
18 mars 2024
à son handicap.
DTA_2308932_20240228
28 février 2024
B soutient que le logement qu'il occupe est inadapté à sa situation familiale, il n'apporte aucun élément afin d'établir le caractère inadapté de son logement. En outre, si M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203731_20231116
16 novembre 2023
tout état de cause il ne l'établit pas. 7.
Pole Social (JU)
DTA_2110469_20231218
18 décembre 2023
Pour établir que ce logement est inadapté, Mme B soutient que, dès lors que l'appartement ne compte que deux chambres, ses trois enfants sont contraints de partager la même chambre, alors que son fils
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