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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106704_20240112
12 janvier 2024
titre du déficit fonctionnel permanent ; - 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - 15 304,55 euros et 68 100 euros au titre des
DTA_2604292_20260323
23 mars 2026
renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.
6ème chambre
DTA_2303554_20250415
15 avril 2025
de payer les sommes résultant de cet saisie administrative à tiers détenteur, pour des montants de 12 869,40 euros et 2792 euros, et enfin, de condamner l'Etat au remboursement des sommes indûment saisies
6e Section - 2e Chambre
DTA_2100476_20230328
28 mars 2023
Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme totale de 4 195,93 euros à la CPAM et une somme de 3 euros à Mme B au titre des dépenses de santé actuelles.
8ème Chambre
DTA_2306691_20250708
8 juillet 2025
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. ".
Tribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. A
ORTA_2401702_20240613
13 juin 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 11 avril 2024 émise par le centre
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
C'est suite à ce jugement, que le comptable public a procédé à la notification le 18 février 2022 de saisies à tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303436_20230621
21 juin 2023
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
de l’aide sociale à l’enfance ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe, à titre principal, de la prendre en charge au titre de l’aide social à l’enfance et à titre subsidiaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305017_20231222
22 décembre 2023
de séjour n'avait pas à être saisie, et en tout état de cause ce défaut de saisine ne l'a pas privé d'une garantie, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation car le requérant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320752_20230909
9 septembre 2023
à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500570_20250424
24 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302906_20250303
3 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le département du Gard conclut : 1°) à tire principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600875_20260217
17 février 2026
à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable
8e Section - MESD
DTA_2313204_20230713
13 juillet 2023
la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504167_20250729
29 juillet 2025
administratives à tiers détenteur susceptibles de porter atteinte à l'insaisissabilité de son salaire, et de suspendre toutes les saisies pratiquées à son encontre dans l'attente des jugements au fond
DTA_2214248_20220805
5 août 2022
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
ORTA_2402316_20240325
25 mars 2024
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice
7éme chambre
DTA_2105520_20221125
25 novembre 2022
Par une décision nos 452798, 452806 et 454716 du 3 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
DTA_2105521_20221125
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