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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200828_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur l'exception à fin de non-lieu : 2. La circonstance que l'arrêté litigieux a été entièrement exécuté à la date du présent jugement n'est pas de nature à priver le recours de son objet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100740_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toutefois, il est constant que cette enquête et ces poursuites pénales faisaient suite à des violences commises par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209771_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220633_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A concernent la situation d'un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505120_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308771_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

moyens relevés d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du contrat de concession dès lors qu'il serait annulé par un autre jugement et tiré de l'irrecevabilité des

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TA

juge unique (1)

DTA_2108636_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201019_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par une ordonnance n° 2200930 du 3 juin 2022, les juges des référés du présent tribunal ont suspendu l'exécution de cette délibération du 5 mars 2022, en retenant qu'en l'état de l'instruction, les moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201677_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

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TA

4ème chambre

DTA_2300409_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103289_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208424_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par cette requête, l'association Non à l'agrandissement de l'aéroport de Lille, l'association Nord Nature Environnement et l'association France Nature Environnement Hauts-de-France demandent au juge des

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TA

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur la recevabilité des écritures présentées en défense au nom de la commune de Cannes : 2.

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TA

6ème chambre

DTA_2104788_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

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TA

1ère Chambre

DTA_2104806_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".

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TA

4ème chambre

DTA_1602826_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution

Source officielle

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