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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200828_20240701
1 juillet 2024
Sur l'exception à fin de non-lieu : 2. La circonstance que l'arrêté litigieux a été entièrement exécuté à la date du présent jugement n'est pas de nature à priver le recours de son objet.
2ème chambre
DTA_2100740_20220920
20 septembre 2022
Toutefois, il est constant que cette enquête et ces poursuites pénales faisaient suite à des violences commises par M.
1ère Chambre
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
A concernent la situation d'un même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision
3ème Chambre
DTA_2505120_20250812
12 août 2025
avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier
6ème Chambre
DTA_2308771_20260409
9 avril 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
moyens relevés d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du contrat de concession dès lors qu'il serait annulé par un autre jugement et tiré de l'irrecevabilité des
juge unique (1)
DTA_2108636_20220705
5 juillet 2022
Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
Par une ordonnance n° 2200930 du 3 juin 2022, les juges des référés du présent tribunal ont suspendu l'exécution de cette délibération du 5 mars 2022, en retenant qu'en l'état de l'instruction, les moyens
DTA_2201677_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.
2ème Chambre
DTA_2103289_20230712
12 juillet 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208424_20221205
5 décembre 2022
Par cette requête, l'association Non à l'agrandissement de l'aéroport de Lille, l'association Nord Nature Environnement et l'association France Nature Environnement Hauts-de-France demandent au juge des
5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
Sur la recevabilité des écritures présentées en défense au nom de la commune de Cannes : 2.
6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
DTA_2104806_20240524
24 mai 2024
L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".
DTA_1602826_20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, si M.
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution
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