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234 040 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316305_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur la conclusion à fin d’exécution provisoire de la décision à intervenir : 2. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202785_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400378_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, alors même que la demande préalable ne tendait pas au versement d'une provision. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2101103_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la demande de provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512044_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande de provision : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201087_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202508_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501674_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il peut, même d'office, subordonner le paiement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305518_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Sur la provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400078_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

une provision de 50 000 euros et chacun des enfants du couple une provision de 15 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305436_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212554_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

; - un procès-verbal d'offre provisionnelle a été signé le 24 juin 2022 entre M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909441_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, une somme venant en réparation du préjudice dont elle se prévaut.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100431_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

fiscal et son foyer fiscal sont situés à Grimaud ; à partir du 17 mars 2020, elle a toutefois été contrainte d'occuper le studio que son mari possède à Saint-Tropez, en raison de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401660_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

mars 2024 avec un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) à hauteur de 6 % ; - la mesure d'expertise aura pour objet de déterminer l'ensemble des préjudices subis du fait de son accident en prévision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307564_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la demande provision : 6.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301729_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501085_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur le principe de la provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513208_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2110221_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D aux fins de versement d'une provision : En ce qui concerne le principe de la provision : 7.

Source officielle

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