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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
non prescrit. () " En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
non prescrits, si cette erreur ou omission a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits.
4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
Reconduites à la frontière
DTA_2502598_20250616
16 juin 2025
Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements le 26 août 2022 pour des faits de vente à la sauvette, exercice
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
B et ne constitue ainsi pas un apport injustifié, qu'en application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture au premier exercice non prescrit, la somme inscrite au compte courant de M.
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
4ème Chambre
DTA_2101149_20230629
29 juin 2023
Gestion Etudes et Partenariat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305738_20230829
29 août 2023
de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 du décret ". 4.
DTA_2405819_20260128
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
clos en 2016, premier exercice non prescrit, le montant de 326.126 euros enregistré au crédit du compte 491000 " provision dépréciation comptes clients ".
ex 5ème Chambre
DTA_1911918_20220826
26 août 2022
, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
qui a assumé, au début de l'existence de celle-ci, toutes les charges afférentes aux salariés ; - le service ne saurait leur opposer la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
DTA_2502892_20251231
31 décembre 2025
ayant acquis les immobilisations industrielles peut demander, même après l’expiration du délai de prescription qui suit la levée d’option de rachat, la correction de ses impositions au titre de chaque exercice
DTA_2502893_20251231
DTA_2502889_20251231
DTA_2502891_20251231
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
Toutefois, ces frais ont été comptabilisés sur les trois exercices contrôlés et non pas uniquement sur celui de 2015.
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