En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 4.

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Vienne de lui proposer une orientation au sens de l’article L. 345-2-3 du code de l’action

de stationnement, aggravant ainsi la non-conformité existante ; le projet contrevient aux exigences des articles 1.4.2.1 et 1.4.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal applicable en zone

être soumis à son autorisation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 31 août

Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun () " 8.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

posées par les articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête

Cette seule affirmation ne suffit pas à établir l'existence d'une amélioration du produit sur le plan de l'éco-conception.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, comme indiqué précédemment, le plan local d'urbanisme d'Aiglemont ne comporte pas d'élément permettant de révéler l'existence d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux

Vu - les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre () une politique locale de l'habitat ".

des CLSPD existants et, d'autre part, a approuvé, par délibération du 24 mars 2017, la STSPD pour la période 2017-2020.

des CLSPD existants et, d'autre part, a approuvé, par délibération du 24 mars 2017, la STSPD pour la période 2017-2020.

des CLSPD existants et, d'autre part, a approuvé, par délibération du 24 mars 2017, la STSPD pour la période 2017-2020.

des CLSPD existants et, d'autre part, a approuvé, par délibération du 24 mars 2017, la STSPD pour la période 2017-2020.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2303830 enregistrée le 3 juillet 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, action de formation préalable

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels