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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
commune de la station de relevage réalisée en 2023, et d’autre part, de condamner ladite commune à verser à la SCI Steflaur une indemnité de 5 578 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’existence
2ème Chambre
DTA_1909725_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que pour refuser la restitution de retenue de garantie, le GHRMSA invoque l'existence de cinq réserves qui resteraient à lever.
9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, que le réseau d’eau potable passe à proximité immédiate de la parcelle de la requérante.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
Or, d'une part, si Mme A soutient qu'elle avait bien une réservation d'hôtel mais que celle-ci a été annulée faute de s'être présentée à l'hôtel, elle n'apporte aucun élément quant à l'existence de cette
DTA_2005445_20240110
10 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le 30 octobre 2017, le maire de la commune de Cornillon-Confoux a délivré à M. B et Mme D un permis initial de construire une habitation.
DTA_2005446_20240110
1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
avant l'expiration du sursis à statuer et sans que le pétitionnaire ait préalablement confirmé sa demande ; - le motif du refus de permis de construire est inopérant dès lors qu'il se fonde sur l'existence
DTA_2105118_20240404
4 avril 2024
Enfin, s'il est constant que les requérants sont particulièrement concernés par la création de ces emplacements réservés, une telle circonstance ne peut toutefois suffire à établir l'existence d'un détournement
2ème chambre
DTA_2307926_20240507
7 mai 2024
En outre, l'existence d'autres parcs et squares à environ 200 mètres du terrain d'assiette du projet litigieux ne prive pas davantage d'intérêt la création de cet emplacement réservé. 11.
6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
Par ailleurs, si le tableau récapitulatif des emplacements réservés mentionne que l’emplacement réservé n°20 se situera route de Fréchin, il ressort des règlements graphiques joints à l’enquête publique
5ème Chambre
DTA_2201296_20230515
15 mai 2023
de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UE 11 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'existence
CHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme que les contraintes liées à l’existence d’un emplacement réservé sont prévues par la loi et répondent à un but d’intérêt
2 ème Chambre
DTA_2302333_20251030
30 octobre 2025
Il en résulte également qu’ils ont effectué, à la suite de l’obtention du permis d’aménager, des travaux de branchement au réseau de distribution électrique d’un montant de 3 882,52 euros et au réseau
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
La circonstance que le dossier d'enquête publique mentionne l'existence des emplacements réservés ER n° 120 " aménagement de la route entre le Plateau du Rosay et le Plateau de la Joyère " et ER n° 121
1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 6.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501700_20250307
7 mars 2025
Toutefois, la description dans ce rapport de visite du quartier d'isolement en cause, dans lequel seules trois cellules sont utilisées, y relève l'existence d'une salle réservée aux activités physiques
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, nonobstant l'existence et l'importance des réserves émises, la date du 31 juillet 2023, portant notification de la réception des travaux objets du présent marché, doit
CHAMBRE 3
DTA_2000909_20230724
24 juillet 2023
Par ailleurs, l'absence de places de stationnement au pied de l'immeuble est compensée par l'existence de quatre places réservées à la clientèle de la pharmacie dans le parking de la résidence attenante
DTA_2313108_20251119
19 novembre 2025
qui concerne l’arrêté du 21 juillet 2023 : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il se fonde sur l’existence
7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a signé numériquement le formulaire Cerfa, basé sur le modèle type de Cerfa n° 13409.
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