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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203565_20250410
10 avril 2025
lettre du 7 novembre 2022, notifié à cette commune la décision de ne pas la retenir en précisant que l'ensemble des documents ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise
Chambre 3
DTA_2302728_20260324
24 mars 2026
A..., par un arrêté du 26 avril 2021 publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 27 avril 2021, s’agissant de M.
5ème Chambre
DTA_2102890_20230609
9 juin 2023
astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise
DTA_2102943_20230609
5e Section - 2e Chambre
DTA_2219948_20250220
20 février 2025
Exerçant le poste d'expert rémunérations au sein du secrétariat général de l'institut national du service public, elle a eu la responsabilité du processus de la paie.
3ème Chambre
DTA_2003038_20230511
11 mai 2023
Au soutien de ses conclusions, Mme G se borne à énumérer de manière mécanique les nombreux chefs de préjudice habituels dans ce type d'expertise.
8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
D’autre part, il est constant que Mme I... a eu connaissance du rapport d’expertise du docteur D... avant l’intervention de l’avis du conseil médical.
1ère Chambre
DTA_2104590_20240611
11 juin 2024
Par un arrêté du 18 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française le 6 juin 2021, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre chargé
DTA_2500169_20251202
2 décembre 2025
B... a, à nouveau, assumé les fonctions antérieures de directeur adjoint médical auprès du directeur de la santé, officiellement validées par un arrêté daté du 13 novembre 2023, prenant donc effet le 21
2ème chambre
DTA_2105616_20230713
13 juillet 2023
Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 3 février 2021 et notifié à la commune par une lettre de la préfète du Val-de-Marne du 9 février suivant.
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
C justifie avoir engagé des frais de contre-expertise médicale à hauteur de 260 euros, alors qu'il ne produit pas le rapport d'expertise réalisé, il ne justifie pas de l'utilité d'une telle mesure.
DTA_2102942_20230609
DTA_2102976_20230609
DTA_2103076_20230609
4 ème Chambre
DTA_2004893_20230417
17 avril 2023
de l'expert à la somme de 1 500 euros et a mis cette somme à la charge de M.
DTA_2202138_20230417
6ème chambre
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
Par son avis du 26 avril 2006, la CCI s'est estimée insuffisamment éclairée par le rapport d'expertise.
5ème chambre
DTA_2203370_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
DTA_2203288_20250506
DTA_2203313_20250506
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