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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2020 et les 19 mars et 19 avril 2021, la société Q-Park France, représentée par Me Nguyen, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à ce
Source officielle2ème chambre
DTA_1901860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une ordonnance du 4 mars 2021, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 8 avril 2021 à 17h00.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001443_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'évaluation du préjudice né de la perte de marge nette, lié aux conclusions indemnitaires formulées à hauteur de 50 000 euros: 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201850_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de 9 000 euros pour le bail commercial qu'elle a conclu sur le terrain du projet. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne l’absence de mention de l’avis de la conférence des maires dans les visas de la délibération du 17 mai 2023 : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104034_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à signer un avenant à la concession domaniale du 12 mars 2020 conclue entre cette commune et la société Espace Lac Exploitation ; 2°) d'annuler cet avenant ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une requête n°2104818, enregistrée le 28 mai 2021, la société La Barque, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - par arrêté du 7 mai 2024, le maire de la commune a pris un arrêté de mise en sécurité sur le fondement de l’article L.511-19 du code de la construction, mettant les propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507491_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2024, impose à la commune de Marseille de mettre fin sans délai à toute exploitation commerciale sur la dépendance et de procéder, avant le 31 mai 2024, à la démolition des bâtiments illégalement édifiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
fléchés " au sein de l'administration est contraire au principe d'égalité entre les candidats à un concours ; - le jury d'admission au concours externe à un poste d'ingénieur de recherche de 1ère classe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
entre le 11 mai 2020 et la fin décembre 2020 s'élève à 98 123 euros HT, correspondant à la perte de son chiffre d'affaires (sa marge nette correspondant à 20% du chiffre d'affaires réalisé) ; Par un
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000507_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
II) Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2020, 25 février 2021, 6 et 13 mai 2022 sous le n° 2001365, Mmes E et Laurence C, représentées par Me Maria, demandent au tribunal, dans
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403945_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 4 octobre 1993, la société Rodriguez Yachts a conclu avec cette société un sous-traité d'exploitation de la darse de manutention des bateaux et de l'aire publique de carénage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En outre, si le maire de Frontignan a cité dans l'arrêté attaqué l'intégralité de l'avis défavorable opposé par la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du 20 janvier 2021 et a conclu par " considérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203564_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 18 mai 2022, le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a décidé de passer et de signer un bail commercial avec la SAS CIRCE portant sur l'exploitation commerciale de La Rotonde de Beaulieu-sur-Mer
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200839_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juillet, 26 juillet et 30 août 2022, la commune de Sainte-Marie, représentée par Me Creissen, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mars 2021, le 10 janvier 2023 et le 6 mars 2023, l'Association de protection et initiation au Marais (APRIM), représentée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403004_20240229
29 février 2024
29 février 2024
demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 13 février 2024 par laquelle la maire
Source officiellePage 5 sur 148