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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205794_20240619
19 juin 2024
Les propriétaires de l'appartement qu'ils occupent ont tenté de procéder à leur expulsion aux termes d'un commandement d'huissier du 22 novembre 2021, mais ils ont été déboutés par jugement du 11 mai 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207016_20221028
28 octobre 2022
L'appartement d'une superficie de 104,65 m2, apporté à la SCI Rouge Gorge, avait été donné à bail à M. A, moyennant un loyer mensuel de 220 euros outre charges récupérables.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216712_20240311
11 mars 2024
Si le ministre retient, dans la décision d'expulsion attaquée, que M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303505_20231115
15 novembre 2023
et ne justifie donc pas de l'urgence à procéder à une mesure d'expulsion ; - la mesure d'expulsion sollicitée méconnait les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500810_20250428
28 avril 2025
Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Juge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
Il a initié en 2018 une procédure d'expulsion de M. et Mme A, avec lesquels avait été conclu un bail d'habitation d'un appartement de type 3, en raison d'impayés de loyers à compter du mois de juillet
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306155_20240108
8 janvier 2024
requête, enregistrée le 12 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
Par une décision du 7 septembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion à compter du 1er octobre 2020.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405658_20240924
24 septembre 2024
D occupant l'appartement 508, au village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence, de libérer les lieux sans délai. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506752_20250612
12 juin 2025
de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte
10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
estime avoir été subis par l'indivision propriétaire du bien en cause, du fait du refus d'autoriser le concours de la force publique demandée le 25 septembre 2019, à savoir la perte de valeur de l'appartement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408365_20241109
9 novembre 2024
Pour prononcer l'expulsion de M.
8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance du 5 décembre 2016, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion sans délai du locataire de leur appartement, au besoin avec le concours de la force publique.
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2500585_20260420
20 avril 2026
Si elle soutient que ce logement était insalubre, elle n’apporte aucune justification à l’appui de ses allégations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302896_20230626
26 juin 2023
A n'apporte pas d'élément permettant d'établir que le manquement à ses obligations à l'égard du bailleurs sont indépendants de sa volonté. 4. La requête de M.
ORTA_2307325_20250822
22 août 2025
C à occuper un emplacement sur le marché de Vallouise ; 2°) de procéder à l'exclusion de ce vendeur du marché.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201013_20230316
16 mars 2023
Par acte d'huissier du 9 juillet 2018, le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion des époux C. MM.
1ère Chambre (JU)
DTA_2103906_20230707
7 juillet 2023
Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.
DTA_2306856_20230609
9 juin 2023
En particulier, Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
DTA_2306859_20230609
En particulier, le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
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