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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302301_20250114
14 janvier 2025
précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
DTA_2202296_20240109
9 janvier 2024
DTA_2405516_20260311
11 mars 2026
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (…) ».
Aide sociale
DTA_2501167_20260123
23 janvier 2026
cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à
DTA_2300153_20241121
21 novembre 2024
Juge unique 8
DTA_2006944_20220912
12 septembre 2022
. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel
4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
distribués et imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2402221_20251020
20 octobre 2025
précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
DTA_2300406_20240709
9 juillet 2024
DTA_2300087_20241121
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501700_20250602
2 juin 2025
référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le doyen de la faculté
DTA_2100096_20230321
21 mars 2023
décision en date du 20 novembre 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2001923_20220730
30 juillet 2022
aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces
DTA_2300218_20240709
a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté
5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
D'une part, le revenu de solidarité active constitue une prestation non contributive relevant de l'assistance sociale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510765_20251002
2 octobre 2025
2021 sur ses revenus de 2020.
Juge Unique
DTA_2309112_20241114
14 novembre 2024
DTA_2309415_20241114
DTA_2309419_20241114
DTA_2309462_20241114
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