entre les agents publics dès lors que de nombreux agents de la commune ont bénéficié de cette clause de maintien.

de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû faire application de l'arrêté du 12 janvier 2012 dans sa version antérieure

et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements est appliquée et sert de base à la fixation de la pension. / Les militaires appelés à bénéficier de la disposition ci-dessus

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge

Aux termes du II. de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur

son entrée en vigueur, cette modification de texte est entrée en vigueur le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 28 janvier 2024.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée

La commune soutient que la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, par une délibération du 2 juillet 1965.

Le CCAS soutient que la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, par une délibération du 2 juillet 1965.

cet événement du service, fait l'objet d'une présomption d'imputabilité au service, applicable, en tout état de cause, avant l'entrée en vigueur, le 21 janvier 2017, de l'article 21 bis de la loi n° 83

-2-1 du code du travail, issues de la loi du 8 août 2016 dès lors que l'avis médical rendu sur son inaptitude était antérieur à l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2017.

code des pensions civiles et militaires de retraite, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. 8.

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits (

du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

sur les situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2020.

sur les situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2020.

sur les situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2020.