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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301083_20251028
28 octobre 2025
du dépôt de la requête devant le Tribunal de céans et non à compter du 15 juin 2023.
3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
Vu : - l'ordonnance n°1302236 rendue le 3 septembre 2014 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais de l'expertise judiciaire ; - les autres pièces du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218296_20240315
15 mars 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
Le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 30 septembre 2020, qui a restitué les résultats de cette enquête, fait état d'une situation
8ème chambre
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
A..., sur la nécessité ou non de nommer un nouvel expert et sur l’issue de la médiation éventuelle envisagée.
4ème Chambre
DTA_2403385_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir que : - par courrier électronique du 25 avril 2024 à 17h22 le procureur du parquet national antiterroriste et les procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse
2ème Chambre
DTA_2505471_20260408
8 avril 2026
Il a fait l’objet d’un arrêt de travail pour raison de santé à compter du 8 novembre 2023. Par un arrêté du 3 juin 2025, M.
DTA_2305472_20260428
28 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400882_20240910
10 septembre 2024
Il ne fait pas non plus état de circonstances particulières qui rendraient nécessaire la conduite d'une expertise préalable à l'appréciation que portera le juge qui sera éventuellement saisi d'un recours
JU1
DTA_2501983_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des indications relatives au compte-rendu d’expertise, que la recherche de stupéfiants dans le prélèvement salivaire de M.
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
l'objet peu de temps après ces conflits de deux demandes d'autorisation de licenciement qui n'ont pas abouties, de huit sanctions entre 2018 et 2021 pour des faits parfois similaires, dans lesquels sa
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
au regard du respect de ses engagements contractuels ; - l'APAVE a également manqué à ses obligations en matière d’autocontrôle ; aucun des 121 comptes rendus ne fait apparaître une demande d'autocontrôle
2ème chambre
DTA_2101968_20230106
6 janvier 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, l'action de la commune de Villerbon à son encontre relève de la compétence du juge judiciaire et que la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire,
DTA_2400622_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la matérialité des faits n'est pas établie ;
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103323_20220727
27 juillet 2022
C a fait l'objet le 14 juillet 2019, sur le territoire de la commune de Montmiral (26), d'un contrôle routier et d'un test salivaire, lequel s'est révélé positif aux opiacés.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2207744_20250403
3 avril 2025
A compter du 1er janvier 2021, elle a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120444_20240328
28 mars 2024
Il ressort ainsi d'un compte-rendu d'entretien du requérant avec l'inspectrice Leroy Warin en date du 18 novembre 2020, que M.
DTA_2200522_20250121
21 janvier 2025
Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, Mme Chambellant, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur, J.B.
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