que la résiliation de son contrat lui soit refusée.

Elle fait valoir que : - les conclusions de la société requérante à fin d’annulation de la délibération du 6 décembre 2023 approuvant la résiliation de la convention en litige sont irrecevables et doivent

En l'espèce et en premier lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a résilié la convention d'occupation du domaine public aéroportuaire

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable : * les conclusions en contestation de validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles sont tardives, dès lors que

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable : * les conclusions en contestation de validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles sont tardives, dès lors que

dès lors qu'aucune stipulation du contrat de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît

du fait de cette résiliation.

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

ce bien, ses locataires, dont certains sont des entrepreneurs locaux, ont résilié ou envisagent de résilier leur bail en l'absence de raccordement au réseau d'électricité et, d'autre part, que cette décision

La commune de Montcy-Notre-Dame, qui produit en défense la copie des courriers de résiliation qu'elle avait adressés à la société Grenke et les accusés de réception datés et signés, établit avoir résilié

Il résulte de l'instruction que le manquement relevé aux points 6 et 7 du présent jugement, justifiait la résiliation du marché du 4 novembre 2019 par la commune du François.

Il résulte de l'instruction, notamment de la mesure de résiliation notifiée que le surcoût mis à la charge de la société requérante, correspondant au retard du chantier qui atteint 193 jours calendaires

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. 34. 2.

Elle fait valoir que : - la résiliation pour faute est régulière et bien fondée ; - elle était compétente pour prononcer la résiliation pour faute du marché ; - à titre subsidiaire : - la société

et l'intérêt général justifient que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles.

Cette convention a été résiliée unilatéralement, pour faute du concessionnaire, par délibération du conseil municipal de Sault du 24 novembre 2022.

Par courrier du 2 octobre 2023, notifié le 3 octobre 2023, la maire de la commune de La Possession a signifié au bureau d'études la résiliation de ce marché, pour faute.

Il en résulte qu'une telle résiliation ne peut intervenir pour un motif qui n'aurait pas été soumis à la commission de concertation et sur lequel l'intéressée n'aurait pas pu présenter devant elle ses

est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le rejet de la demande d'autorisation environnementale ne constitue pas en tant que tel un motif de résiliation pour faute

la résiliation de la convention en application de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2016 ; - la résiliation ne porte pas atteinte à l'intérêt général dès lors qu'elle a pour but de faire rétablir