Le 18 mai 2021, le requérant saisit la commission de déontologie des armées de la compatibilité des fonctions qu'il envisage d'exercer au sein de la société " Bull SAS " avec ses fonctions antérieures

de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences. / Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l'action collective

de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences. / Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l'action collective

la demande formée par la régie Lignes d'Azur d'agrément aux fonctions d'agent de contrôle des titres de transport au sein d'une société de transport public ; 2°) d'enjoindre au procureur de la République

: 1°) de suspendre l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le recteur de la Guyane lui a confié une mission de suivi et de contrôle des établissements privés sous contrats et hors contrats à compter du 7

interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le principe de

Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle de l’Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGASS) au cours de l’année 1998 de la gestion du complément de retraite de la fonction

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence faute pour Mme C de disposer d'une délégation de signature ; - il n'est pas établi que les deux contrôleurs ayant réalisé le contrôle

A D, représenté par Me Ottan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail à la société

Un mémoire a été présenté par la SPBB, représentée par M.

personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu de ses fonctions, dans l'intérêt du service et à titre conservatoire, avec réduction de moitié de ses émoluments ; 2°) de mettre

lors du dernier contrôle.

à l'exercice de leurs fonctions principales. ". 6.

B A, représenté par Me Avenas, demande au tribunal d'annuler la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 13 août 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 22 août et 13 septembre 2023, la société (EURL) Auto contrôle bénédictin, représentée

judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions a pour seul objet de tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l'absence de service fait, conformément à l'article L. 712-1 du code de la fonction

Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. / Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance

A B, représenté par Me Maze-Villeseche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord lui a refusé le renouvellement

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 23 juillet 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est